Bien souvent peu analyser juridiquement lors de sa signature ou de la cession de fonds de commerce dans lequel il est le socle, le bail commercial peut constituer un acte contraire aux intérêts pour l’entrepreneur, preneur à bail. En effet, s’il est classique de parler de baux commerciaux « pro-propriétaire », ces baux ne doivent pas pour autant être contraire aux règles régissant cette matière puisqu’il convient de rappeler que le bail est avant tout un acte encadré par le Code de commerce...

Au cours de la phase de chantier, le maître d’ouvrage peut subir les aléas de la défaillance d’une entreprise dans l’exécution de son marché. Plus précisément, les prestations de l’entrepreneur peuvent être affectées de graves malfaçons et/ou désordres qui ne seront pas repris en raison de la mauvaise volonté de l’entreprise ou de sa mise en redressement ou liquidation judiciaire. Pour pallier cette situation, le maître d’ouvrage a la possibilité d’actionner...

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi MACRON » allonge le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation de sept à dix jours. Il convient de préciser que les débats parlementaires avaient évoqué l’idée de porter ce délai à quatorze jours selon l’amendement n°1449...

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi MACRON » a souhaité renforcer la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel offerte par la loi n°2003-271 du 1er août 2003 qui permet à ce dernier de rendre insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble formant sa résidence principale. À cet effet, elle instaure aux articles L.526-1 et suivants du Code de...